Un excès de vitesse et le couperet tombe : une contravention. Lors de l’usage d’un véhicule non attribué mis à disposition par la société, la carte grise est au nom de l’employeur. Et c'est donc lui qui reçoit les avis de contravention de manière non nominative !...
![Infraction et désignation du conducteur : quelle procédure ?](https://www.mobilitytechgreen.com/wp-content/uploads/2023/05/Cover-infraction-1080x675.png)