webleads-tracker

Règlement jeu concours 

Gagnez un accompagnement mobilité sur-mesure !

Article 1 – Définition et conditions du jeu-concours « Semaine de la mobilité 2020 »

La société MOBILITY TECH GREEN au capital de 1 986 360 euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 520 157 579 et ayant son siège social au 3 rue René Dumont 35700 RENNES, organise un jeu-concours dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité 2020 en ligne sur le site www.mobilitytechgreen.com

La société MOBILITY TECH GREEN est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel »

Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».

Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».

Article 2 – Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine et travaillant dans une entreprise possédant une flotte de véhicules à destination du transport de personnes à mobilité réduite, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours.
Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société MOBILITY TECH GREEN ainsi que les membres de leur famille.

Article 3 – Dates du concours

– date de début du concours : 22 septembre 2020 à 14h00

– date de fin du concours : 20 octobre 2020 2019 à 18h

– date du tirage au sort : 22 octobre 2020

Article 4 – Modalités de participation

4.1) Conditions de dépôt de candidature
Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, le Participant doit :

Remplir le formulaire en ligne disponible sur le site WWW.MOBILITYTECHGREEN.COM entre le 22 septembre 2020 et le 20 octobre 2020.

4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
MOBILITY TECH GREEN se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de MOBILITY TECH GREEN altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de MOBILITY TECH GREEN.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, a` un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité´ de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer a` postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

4.3) Modalités de tirage au sort
– Un tirage au sort pour désigner le Gagnant organisé par la société requérante le 22 octobre 2020.

Article 5 – Dotations/lots

5.1) Valeur commerciale des dotations
Le lot est offert par MOBILITY TECH GREEN et constitue en ce sens des « dotations ».
Le lot n’a pas de valeur commerciale et se définit par le diagnostic de mobilité actuelle du gagnant ainsi que la mise en place d’un test gratuit de notre solution d’autopartage e-Colibri™ dans l’entreprise gagnante.

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables du jeu-concours.

5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article

Article 6 – Modalités d’attribution des lots

Une seule dotation pour une même personne physique.
Le Gagnant sera alors invité à fournir ses coordonnées précises : nom, prénom, date de naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email par email à: communication@mobilitytechgreen.com Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 8 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.

Article 7 – Données nominatives et personnelles

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

En complétant le formulaire de jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale et/internet, numéro de téléphone, nom de son entreprise… Tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant.

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société MOBILITY TECH GREEN, accompagnée d’un justificatif d’identité, soit par courrier postal à l’adresse suivante 3 rue René Dumont – Bâtiment Energis II, 35700 Rennes, soit par mail en adressant un courrier électronique à communication@mobilitytechgreen.com Les informations enregistrées par la société organisatrice dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 12 mois à l’issue de laquelle elles seront effacées. La société organisatrice s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir reçu au préalable le consentement du participant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Conformément à la règlementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédés à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’usage de MOBILITY TECH GREEN dans le cadre de l’accès son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

Article 8 – Responsabilités et droits

Les Organisateurs :

• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 

• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant. 

• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité´ ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. 

• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. 

Article 9 – Conditions d’exclusion 

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entrainant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots. 

Article 10 – Dépôt du règlement 

Le présent règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. 

Il pourra être adressé sur simple demande. 

Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France. 

Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite aux mêmes adresses que l’article 6, les frais de connexion a` internet nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC). 

La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas ou la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, Câble ou autre…). 

Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération. 

Article 11 – Juridictions compétentes 

Le présent règlement est soumis à  la loi française. 

Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. 

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.