Pour assurer le bon fonctionnement du service d’Autopartage, LOCATEP demande à l’Abonné de lui fournir des données à caractère personnel.
L’Abonné reconnait expressément que l’utilisation du service d’Autopartage nécessite pour LOCATEP la collecte et le traitement de ces données et que les informations demandées sont obligatoires pour pouvoir accéder au service d’Autopartage.
Aussi l’Abonné donne expressément son consentement à LOCATEP, à la collecte, au traitement et à la conservation de ces données.
Ces données sont notamment mais de manière non exhaustive le nom, le prénom, la civilité, la date et lieu de naissance, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de permis de conduire, à l’exclusion de toutes données dites sensibles au sens du RGPD. Ces données concernent l’Abonné personne physique, la personne physique représentant légal de l’Abonné personne morale, le(s) Conducteur(s).
S’agissant de ces données personnelles, LOCATEP s’engage à respecter les obligations issues de la loi et du règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit RGPD. Au sens du RGPD, LOCATEP est responsable du traitement.
LOCATEP collecte, traite et conserve ces données personnelles avec pour finalités exclusives :
-l’exécution de la prestation d’autopartage et notamment la gestion des réservations et des locations,
-la gestion de la relation commerciale avec l’Abonné,
-l’amélioration du service d’Autopartage et la proposition de nouveaux services et produits à l’Abonné.
LOCATEP, présente, dans les limites de ses capacités, les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences imposées par le RGPD. Ainsi au sein de LOCATEP, seul le personnel tenu contractuellement de respecter la confidentialité des données personnelles aura accès aux données ci-dessus. De même LOCATEP exigera de son prestataire qu’il se conforme de son côté aux exigences du RGPD s’agissant de toute donnée personnelle portée à sa connaissance.
L’Abonné est informé que les données personnelles communiquées pourront être transmises par LOCATEP :
A son/ses Prestataire(s) dans le cadre de l’exécution du service d’Autopartage, étant entendu que ce(s) Prestataire(s) est/sont tenu(s) par un engagement de confidentialité des données personnelles,
A sa ou ses compagnie(s) d’assurance,
Aux services de Police, de Gendarmerie ou aux services judiciaires à la demande de ces derniers, ou en cas de commission d’une infraction si l’identité du Conducteur n’a pas été révélée au moment de la commission de ladite infraction,
A tout tiers autorisé afin de se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou pour appliquer ou faire appliquer la présente charte.
LOCATEP conservera ces données personnelles pendant le temps de la relation contractuelle à l’issue de laquelle ces données seront détruites ou anonymisées.
L’Abonné est informé que conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment issues du RGPD, il bénéficie de droits sur ses données, à savoir :
d’un droit d’opposition à tout moment en cas notamment de contestation de la légitimité des motifs poursuivis par le responsable du traitement (dans les conditions de l’art. 21 RGPD) ;
d’un droit d’accès auprès du responsable du traitement aux fins de contrôle et de vérification (dans les conditions de l’art. 15 RGPD) ;
d’un droit de rectification des données inexactes (dans les conditions de l’art. 16 RGPD);
d’un droit à l’oubli (dans les conditions de l’art. 17 RGPD) ;
d’un droit à la limitation du traitement (dans les conditions de l’art. 18 RGPD) ;
d’un droit à la portabilité des données auprès d’un autre responsable du traitement (dans les conditions de l’art.20 RGPD) ;
d’un droit à être informé dans un délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande (dans les conditions de l’art. 12 RGPD) ;
d’un droit à être informé des actes de rectification, d’effacement ou de limitation (dans les conditions de l’art. 19 RGPD) ;
d’un droit d’être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés (dans les conditions de l’art. 34 RGPD).
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
Par courrier : LOCATEP - 17 rue Gutenberg - ZI La butte - 91 620 NOZAY Par Mail : inscription@locatep.fr
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont les coordonnées figurent ci-après.
Adresse postale de la CNIL :
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) www.cnil.fr
Lorsque les données personnelles communiquées à LOCATEP concernent un/des Conducteur(s) désigné(s) par l’Abonné, ce dernier s’engage à informer, par tout moyen, le(s) Conducteur(s) des dispositions de la Rubrique « Protection des données personnelles » de la présente charte et notamment les droits ainsi énumérés.